CNSA = Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

(Communique de la CNSA du 29 juin 2010, Communique ADF du 2 juillet 2010)
La CNSA a décidé à l’unanimité lors de son conseil d'administration du 29 juin 2010 de privilégier le critère « dépense d’APA » pour la répartition des crédits entre les départements plutôt que celui du « nombre de personnes âgées de plus de 75 ans ». L’assemblée des départements de France à l’origine de cette proposition souligne néanmoins la baisse globale de la manne et revendique la perception d’une partie des excédents de la CNSA.
D’ailleurs, des représentants du GR 31 ont renouvelé leur souhait que ces excédents soient « utilisés à la création d’un fond d’urgence de l’aide à domicile, à la compensation de la convergence tarifaire à la baisse dans les établissements, et au maintien des crédits APA aux départements qui les verraient diminuer dans le cadre de cette nouvelle répartition ». Les représentants de l’Etat n’ont pas pris part au vote.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a dressé un bilan de mi-parcours du plan Solidarité grand âge (PGSA) 2007-2012 sur la création de places sur la première période : « Il en ressort que 610 M€ de crédits de l’assurance maladie notifiés par la CNSA, en régions, aux préfets permettent le financement de 63 000 places nouvelles (68 % du plan) », majoritairement des EHPAD.
Par contre les EHPAD ne seront plus prioritaires désormais. « La seconde phase devra privilégier le développement de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, en lien avec le plan Alzheimer, les structures de répit que constituent notamment l’accueil de jour et l’hébergement temporaire ».

http://www.departement.org/sites/default/files/2010-07-02-_CNSA_-_lADF_reitere_ses_demandes.pdf

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Anesm = Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux

(Décision de l’ANESM du 2 juillet 2010)

 
L’ANESM a précisé le contenu du rapport d’activité que les organismes habilités à l’évaluation externe doivent remettre à l’agence tous les 7 ans. Elle souligne l’obligation faite à l’organisme habilité :
- de porter une appréciation sur l’existence et la pertinence des dispositifs de gestion et de suivi des activités et de la qualité des prestations délivrées ;
- d’examiner la cohérence et la continuité des actions et interventions entre autre au regard du projet personnalisé ;
- d’examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne et plus particulièrement les modalités de suivi et de bilan périodique ;
- d’examiner la politique de gestion des risques individuels et collectifs ;
- d’examiner le respect des critères énoncés par la réglementation notamment relatifs à la qualité de l’hébergement ;
- l’examen de la prise en compte des recommandations formulées par l’Anesm.
Ces indications s’avèrent précieuses également pour les établissements qui veulent réussir leur évaluation externe.

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/decision_2010001_anesm.pdf

 

    

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